Conditions d’utilisation
1. Objet et application des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) régissent la relation entre « Pyrostar GmbH », en tant qu’exploitante du site Internet www.pyrostuden.ch (ci-après dénommée la vendeuse), et le client ou la cliente (ci-après dénommé le client). Les présentes CGV font partie intégrante de tout contrat conclu entre la vendeuse et le client. Pour le surplus, les dispositions du Code suisse des obligations (CO) relatives au contrat de vente (art. 184 ss CO) s’appliquent à titre complémentaire.
2. Contenu et conclusion du contrat
En passant commande, le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV de la vendeuse. Un contrat entre la vendeuse et le client n’est conclu qu’au moment de l’envoi par e-mail de la confirmation de commande par la vendeuse. La nature et la quantité de l’objet de la vente sont déterminées exclusivement sur la base de la confirmation de commande de la vendeuse. Si un article n’est pas disponible en raison des stocks saisonniers, la vendeuse peut proposer un article de remplacement équivalent ou de qualité supérieure.
3. Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution de tous les contrats de vente conclus entre la vendeuse et le client se situe au siège commercial de la vendeuse, à Walterswil SO.
4. Informations importantes (articles pyrotechniques)
Les articles pyrotechniques (feux d’artifice) sont répartis dans les catégories suivantes :
Catégorie F1 (Ne peut pas être remise aux personnes de moins de 12 ans) : Articles pyrotechniques présentant un très faible potentiel de danger, produisant un niveau sonore négligeable et destinés à être utilisés dans des espaces délimités, y compris à l’intérieur de bâtiments d’habitation.
Catégorie F2 (Ne peut pas être remise aux personnes de moins de 16 ans) : Article pyrotechnique présentant un faible potentiel de danger, destiné à être utilisé dans de petits espaces ouverts à l’extérieur.
Catégorie F3 (Ne peut pas être remise aux personnes de moins de 18 ans) : Article pyrotechnique présentant un potentiel de danger accru, destiné à être utilisé dans de grands espaces ouverts à l’extérieur.
Catégorie F4 (Remise uniquement aux personnes de plus de 18 ans titulaires d’un permis FWA/FWB) : Article pyrotechnique présentant un potentiel de danger important. Acquisition uniquement avec un permis d’acquisition valable ou une autorisation cantonale de mise à feu.
Catégorie T1 (Ne peut pas être remise aux personnes de moins de 18 ans) : Articles pyrotechniques destinés à être utilisés sur des scènes à l’intérieur et à l’extérieur, y compris lors de productions cinématographiques et télévisuelles ou pour des utilisations similaires, et présentant un faible danger.
Catégorie P1 (Ne peut pas être remise aux personnes de moins de 18 ans) : Articles pyrotechniques autres que les feux d’artifice et les articles pyrotechniques destinés à être utilisés sur des scènes, présentant un faible danger. Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des informations mentionnées ci-dessus.
5. Consignes de sécurité
Le client reconnaît que l’utilisation d’articles pyrotechniques est potentiellement dangereuse et nécessite une grande prudence. Le client s’engage à étudier attentivement et à respecter les consignes de sécurité figurant dans la documentation spécifique des produits – parfois directement imprimées sur l’emballage ou fournies séparément avec le produit.
6. Justificatif d’âge / Limite d’âge
Pour des raisons légales, nous sommes tenus d’effectuer un contrôle d’identité lors de l’acquisition d’articles pyrotechniques. Afin de vérifier son âge, le client doit obligatoirement déposer une copie de sa carte d’identité ou de son passeport dans son compte client lors d’une commande. La commande ne sera traitée qu’après validation du contrôle. Important : la pièce d’identité doit correspondre au nom de la personne ayant passé la commande. L’âge minimum est de 18 ans. Le délai de livraison ne commence à courir qu’après la réussite du contrôle.
7. Conditions de livraison
La livraison est effectuée uniquement à des adresses situées en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. Selon l’option d’expédition choisie, le délai de livraison est compris entre 1 et 5 jours ouvrables. Les options de livraison suivantes sont proposées au client : retrait (Studen, Walterswil et Neudorf), Eco, Prio, Express et envoi postal. Nous disposons de l’autorisation de livrer des feux d’artifice dans tous les cantons ainsi qu’au Liechtenstein. Les commandes destinées au retrait doivent être récupérées dans un délai de 5 jours. Dans le cas contraire, la commande sera annulée moyennant des frais.
8. Profits et risques
Les profits et risques liés à l’objet de la vente sont transférés au client lors de la remise de la marchandise en cas de retrait par le client. Si le client fait livrer l’objet de la vente par un transporteur indépendant, les profits et risques sont transférés au client au moment où la vendeuse remet l’objet de la vente au transporteur.
9. Prix et paiement
Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne sont des prix bruts exprimés en francs suisses (CHF), départ entrepôt. La marchandise est payée à l’avance par le client. Les options de paiement suivantes sont disponibles : carte de crédit, TWINT, PostFinance Card, PayPal et achat sur facture. L’achat sur facture est traité par Byjuno AG. Les CGV de Byjuno s’appliquent.
10. Annulation
En cas d’annulation, un montant correspondant à au moins 25 % de la valeur de la commande sera facturé, auquel s’ajoutent les éventuels frais d’expédition déjà occasionnés.
11. Retour d’articles pyrotechniques
Le retour d’articles pyrotechniques à des fins de remboursement ou d’échange est exclu.
Conformément aux dispositions légales (art. 26 LExpl ainsi que art. 107–109 OExpl), nous reprenons toutefois gratuitement les articles pyrotechniques, notamment les articles non allumés ou défectueux (ratés), dans l’un de nos points de vente (Walterswil SO, Studen BE et Neudorf LU), afin de procéder à leur élimination dans les règles de l’art.
Sur demande, nous organisons un enlèvement payant par notre service de livraison.
12. Garantie
Après chaque livraison ou retrait, le client doit immédiatement vérifier l’état de la marchandise et signaler à la vendeuse, de manière appropriée et par écrit, tout défaut constaté dans un délai de 5 jours à compter de la réception. Les réclamations ultérieures ne seront acceptées que si les défauts n’étaient pas décelables au moment de la livraison malgré un contrôle approprié et s’ils sont signalés à la vendeuse immédiatement et par écrit après leur constatation. En cas de réclamation justifiée pour défaut, le client a le droit de demander en premier lieu la réparation du défaut en fixant un délai raisonnable. Si une réparation n’est pas possible dans un délai raisonnable, le client peut, à son choix, demander une livraison de remplacement ou faire valoir son droit à une réduction du prix. Tout autre droit lié aux défauts ainsi que toute demande de dommages-intérêts sont expressément exclus. Les écarts mineurs et raisonnables concernant la conception, la forme et la couleur ne constituent pas un défaut. Sont également réservées les erreurs ainsi que les informations incorrectes dues à des circonstances techniques, notamment concernant le prix, la description, la vidéo, la disponibilité ou l’illustration.
13. Protection des données
Les données des clients sont collectées, traitées et utilisées conformément aux dispositions de la législation suisse sur la protection des données. Les données des clients sont utilisées uniquement par la vendeuse et ne sont pas transmises à des tiers.
14. For juridique
Tous les contrats conclus entre les clients et la vendeuse sont soumis au droit suisse. Le for juridique exclusif est Walterswil SO.